Etat civil : Loi sur le nom de famille

Deux notices explicatives relatives à l’application de la loi sur le nom de famille aux enfants français nés à l’étranger, ainsi qu’à la déclaration conjointe d’adjonction de nom, à l’attention des usagers sont consultables sur le site "France diplomatie", sous la rubrique "Les Français et l’étranger - Etat civil".

Dernière modification : 16/01/2009

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