Amendement à la loi nepalaise sur l’adoption internationale

Le gouvernement népalais vient de rendre public le 1er amendement concernant la loi sur l’adoption internationale (Terms and conditions and process for granting approval for adoption of nepali child by alien) datant du 19 mai 2008. Il a également mis en ligne sur son site internet (www.mowcsw.gov.np) deux notes d’information précisant les conditions de l’adoption internationale, que vous trouverez (en anglais) en pièces jointes ci-dessous.

  I - Amendement

 
Les principales modifications sont les suivantes :
 
- 1/ les familles adoptantes doivent faire légaliser par un notaire leur dossier de demande d’adoption. Côté népalais, le dossier de l’enfant proposé à l’adoption devra être légalisé par un notaire népalais,
 
- 2/ Les orphelinats doivent être légalement enregistrés depuis 6 ans pour pouvoir oeuvrer dans le domaine de l’adoption internationale. Les orphelinats qui se sont vus retirer leur accréditation ne pourront pas recevoir de nouvelle accréditation avant 5 ans,
 
- 3/ Les dossiers des familles adoptantes seront traités par ordre d’arrivée,
 
- 4/ La notion d’enfant à particularité est introduite dans l’amendement. Les familles souhaitant adopter un enfant à particularité (enfant physiquement ou mentalement handicapé, enfant au développement tardif, enfant âgé) seront prioritaires.
 
- 5/ La notion de famille adoptante célèbre ou fortunée est introduite dans l’amendement. Ainsi, des dispositions spéciales sont prévues pour les familles célèbres, les chefs d’états, ministres des affaires étrangères ou chefs de gouvernement, les prix Nobels ou encore les personnes ayant des revenus annuels supérieurs à 300.000 US dollars qui souhaitent adopter.

  II - Note numéro 7

 
Cette note, comportant 16 points, indique notamment que le Ministère des femmes, des enfants et du bien être social est dorénavant l’autorité centrale pour l’adoption internationale.
 
Afin de satisfaire aux exigences de la Commission de la Haye, la note introduit la notion d’adoption domestique qui doit être privilégiée avant toute procédure d’adoption internationale. Cela doit se faire par le biais de la parution d’une annonce dans la presse.
 
La note indique enfin que des contrôles doivent être effectués concernant l’utilisation des sommes versées par les familles adoptantes.
 

III - Note sur la situation des enfants trouvés dans la rue

 
Cette note, qui rappelle les conditions pour qu’un enfant soit déclaré orphelin selon la loi locale indique que les enfants trouvés dans la rue à compter du 05 janvier 2011 ne pourront plus être proposés à l’adoption internationale.

Rappel :

La France à suspendu la présentation de nouveaux dossiers d’adoption depuis août 2010.
 

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Notes népalaises sur l’adoption internaltionale
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Dernière modification : 10/01/2011

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